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Quartiers prioritaires de la ville : les dispositifs d’aides
Les impôts liés à l’implantation dans un quartier prioritaire
Exonération de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée
TPE : Entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :
- Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés – RCS)
- Moins de 11 salariés
- Chiffre d’affaires annuel de 2 millions d’euros maximum
Petites entreprises : Entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :
- Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés – RCS)
- Moins de 50 salariés
- Un chiffre d’affaires annuel de 10 millions € maximum ou un bilan inférieur à 10 millions €
Les exonérations prévues en matière de Cotisations Foncières des entreprises, s’appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Toutefois, pour en bénéficier, une demande expresse doit être formulée.
L’exonération de Cotisations Foncières des Entreprises est totale pendant 5 ans. Ensuite,
- 60 % la 6e année,
- 40 % la 7e année,
- 20 % la 8e année.
L’exonération ne peut pas excéder :
- 29 532 € pour 2020 pour les créations ou extensions d’établissements en Quartier Prioritaire
- 78 661 € pour 2020 s’agissant des activités commerciales déjà implantées en Quartier Prioritaire en N-1.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
TPE : Entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :
- Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés – RCS)
- Moins de 11 salariés
- Chiffre d’affaires annuel de 2 millions d’euros maximum
Petites entreprises : Entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à l’exonération.
L’embauche d’un salarié résidant dans un quartier prioritaire
Le dispositif d’emploi franc permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Embaucher un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire.
- Être à jour de ses obligations fiscales.
- Ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche.
- Ne pas percevoir une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée pour le salarié recruté en emploi franc.
- Le salarié recruté ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.
- 15 000€ ou 17 000 € (jeune de – de 26 ans) sur 3 ans pour un contrat en CDI
- 5000 € ou 8000 € (jeune de – de 26 ans) sur 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.
- L’aide de l’emploi Franc peut se cumuler avec celle pour l’embauche d’un contrat de professionnalisation 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans
8 000 euros pour un alternant majeur conclue entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
