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Les obligations légales
Les citoyens doivent respecter la loi et s’efforcer, grâce à une attitude civique, de la faire respecter, qu’il s’agisse du droit national ou de l’Union européenne. Ayant participé, par l’élection de leurs représentants ou par la voie du référendum, à l’élaboration des lois, les citoyens sont obligés de respecter les règles qu’ils se sont fixées.
Ils doivent notamment participer :
– au financement des charges supportées par l’État au bénéfice de la communauté nationale par le paiement
de l’impôt. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 l’exprime clairement : “Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune
est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”.
– à la défense du pays, en temps de guerre et en temps de paix. Le service national, suspendu en 1997, a été remplacé par une journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) puis par la journée défense et citoyenneté (JDC). Depuis juin 2019, est expérimentée la mise en œuvre du service national universel (SNU).
Le service universel s’adresse à tous les jeunes de 16 ans. Il a pour but d’affirmer les valeurs de la République
pour renforcer la cohésion nationale et de susciter une culture de l’engagement ;
– au fonctionnement de la justice en étant juré lors d’un procès de cour d’assises.
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Les obligations légales de débroussaillement (OLD)
Elles incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.
Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur là ou les parcelles voisines.
