La municipalité s’engage contre l’habitat indigne et a décidé de créer un nouveau service au sein de la mairie :
Le “Pôle Logement”.
Ce service est notamment chargé du suivi des doléances des locataires et des propriétaires, de l’étude des dossiers dans les conflits de voisinage
et de l’orientation vers les différentes instances (conciliateur, CAF, CMS…).
Un agent municipal est amené à évaluer l’état des logements dans le cadre du « permis de louer », mis en place depuis le 18 avril 2024
(voir ci-après) et qui va concerner tout bailleur souhaitant mettre son logement en location.
Contacts :
Tél. : 04 66 54 68 64
Le permis de louer
- La commune de La Grand’Combe réaffirme son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne en élargissant le périmètre soumis à l’autorisation préalable de mise en location, dite « permis de louer ». Mis en place le 18 avril 2024, ce dispositif vise à garantir aux locataires des logements décents et conformes aux normes, tout en contribuant à la valorisation du patrimoine immobilier des propriétaires.
- En près de deux ans d’application, 151 demandes ont été instruites et 128 autorisations délivrées. Chaque dossier fait l’objet d’une visite du logement par l’instructeur municipal, accompagnée de conseils personnalisés destinés à accompagner les bailleurs dans leurs démarches et à améliorer durablement la qualité du parc locatif privé.
- Au regard de ces résultats encourageants, le Conseil municipal a décidé d’étendre le périmètre du « permis de louer » à seize rues supplémentaires à compter du 1er janvier 2026, portant ainsi le total à 77 rues concernées par le dispositif.
- Les propriétaires, situés dans le périmètre du « permis de louer », doivent solliciter l’autorisation avant la signature du bail. Le dossier (formulaire Cerfa et diagnostics obligatoires) est à déposer en mairie ; les services disposent d’un mois pour l’instruire.
Retrouvez toutes les informations sur le permis de louer :
Cerfa 15662-01 demande d’autorisation préalable de mise en location de logement :
Cerfa 15663-01 déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement
Carte des zones concernées :
